Peter De Cock

Le droit procédural couvre tout ce qui a trait au déroulement d’une procédure devant les tribunaux, à leur organisation, ainsi qu’à la présentation de preuves devant ceux-ci.

Quelques exemples :

• Règlement d’une affaire devant un tribunal compétent en matière de conflits commerciaux et civils et devant la juridiction répressive en Belgique, ainsi qu’en Allemagne
• Droit de saisie
• Exécution forcée aux niveaux national et international
• Reconnaissance et déclaration constatant la force exécutoire d’une décision étrangère
• Injonction de payer européenne
• Procédure de règlement des petits litiges
• ...

Si vous avez besoin de conseils ou d’une assistance juridique, notre cabinet est toujours à votre disposition. N’hésitez pas à nous contacter, sans aucun engagement, pour de plus amples informations.