Bureau d'avocat
Peter De Cock

Honoraires et frais

• les frais de justice
• les frais administratifs
• les honoraires

Les frais de justice reprennent les frais d’huissier, de tribunal, de notaire, d’experts juridiques, de traducteurs jurés, etc.

Les frais administratifs reprennent:

• les frais d’ouverture et de gestion du dossier: 100 €
• les frais de correspondance et de dactylographie (conclusions, requêtes, etc.) : 11 € par page
• les frais de photocopie : 0,50 € par page
• les frais de déplacement:
  • temps de déplacement: 25 € par heure
  • indemnité kilométrique: 0,50 € par km
• téléphone, fax et courriel électronique ne soit pas portés en compte
• les frais des tiers sont facturés en supplément

Honoraires:

partant du principe qu’ils résultent d’un accord avec le client, les honoraires peuvent être calculés de deux manières:

• en fonction des montants en cause, avec un pourcentage de 15 % à 8 % par tranche
• par heure, avec un tarif horaire de minimum 100 €, par tranche de 6 minutes, en fonction des montants en cause, du degré de difficulté, etc.

Des états de frais et des relevés des prestations sont toujours établis au cours de la procédure. Il va de soit que le client est toujours informé de toutes les évolutions de son dossier.

Une consultation informative ou introductoire est chargé 50 € par 30 minutes.

Dès le 1 Janvier 2008, le système des indemnités de procédure (une indemnité forfaitaire qui est dû par la partie succombante à la partie gagnante pour une partie des frais et honoraires de son avocat ) est changé profondément.

Le législateur a prévu un montant de base, duquel le Juge peut s’écarter à la demande des parties; néanmoins il y a un minimum et un maximum qui doivent être respecté par le Juge. Les montants prévus par le législateur dépendent de la valeur de la demande. Si une action n’est pas évaluable en argent, le montant de base est 1.200 € avec un minimum de 75 € et un maximum de 10.000 €.

Pour les procédures devant un Tribunal de Travail ou un Court de Travail, il y a des autres montants plus bas.

Les tables avec les montants ce trouvent ici. L’Arrêt Royal du 26 Octobre 2007 est à consulter ici.

Les montants de base, minima et maxima sont liés à l’indice des prix à la consommation; toute modification en plus ou moins de 10 points entraînera une augmentation ou une diminution de 10 %.

Les montants accordés par le Juge et qui sont payés par la contrepartie seront naturellement déduit de l’état des frais et des honoraires.

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